CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ
Pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées par l’AFOFA, cette dernière utilise des réseaux de données protégés.

Pour le traitement de ces données, AFOFA prend ainsi toutes les mesures appropriées pour protéger la perte d’informations, les abus, les interdictions d’accès, la divulgation, l’altération ou la destruction des données.

AFOFA assure à ce titre
à ne pas utiliser les données traitées à des fins autres que celles spécifiées par AFOFA dans le contrat qui la lie à ses
ne pas divulguer les données à d’autres personnes et prendre toutes les mesures pour empêcher toute utilisation abusive ou frauduleuse de ces données; ou alors,
prendre toutes les mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des données traitées.

MODIFICATIONS DES CGV AFOFA
Les CGV AFOFA applicables à l’Acheteur au moment de l’inscription sont celles figurant sur le Site Internet au jour de l’inscription sur la Marketplace.

Les CGU AFOFA peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, AFOFA s’engage à communiquer à l’Acheteur les nouvelles conditions d’utilisation au moins quinze (15) jours avant leur application.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV AFOFA sont régies par la loi française.

Préalablement à toute action en justice, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tout litige pouvant survenir concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et / ou la résiliation des présentes. AFOFA CGV.

A cet effet, la Partie la plus diligente adressera à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses griefs et / ou réclamations.

Dans les quinze (15) jours suivant la réception de la lettre mentionnée au paragraphe précédent, l’autre Partie adressera à son tour une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses propres griefs et / ou réclamations.

Si le différend devait persister à la suite de cet échange de lettres, les Parties se réuniront en un lieu choisi d’un commun accord et dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la dernière lettre mentionnée au paragraphe précédent afin de trouver un accord.

Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette réunion, les parties retrouveront leur liberté d’intenter une action en justice afin de protéger leurs droits et intérêts.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et / ou la résiliation et la résolution des présentes CGV AFOFA relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS (France).